Zone d’intervention
Ravalement de façades dans le Marais (Paris 3ᵉ et 4e)
Dans le Marais, deux régimes se superposent : l’obligation parisienne de ravaler tous les dix ans, et le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable, qui s’applique à la place du plan local d’urbanisme et impose l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. RF Services y intervient pour les syndics de copropriété, les architectes, les particuliers et les entreprises générales. Visite et devis gratuits.
À Paris, un ravalement tous les dix ans
La Ville de Paris rappelle que les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation font « obligation de réaliser un ravalement tous les 10 ans ». À Paris, cette obligation est mise en œuvre par un arrêté municipal du 27 octobre 2000 relatif au ravalement obligatoire. Le Marais n’y échappe pas : le classement patrimonial ne dispense pas de l’entretien, il en encadre la manière.
Des agents assermentés contrôlent les façades en continu et ouvrent un dossier. La procédure comporte quatre étapes : une information par courrier transmis par le gestionnaire de l’immeuble, qui signale les désordres constatés et demande les travaux « dans les meilleurs délais » ; puis, un an plus tard, un arrêté d’injonction municipal imposant de commencer les travaux sous six mois ; puis un arrêté de sommation municipal imposant de les achever sous douze mois ; puis une procédure judiciaire si rien n’est réalisé un an après.
Les sanctions sont chiffrées par la Ville : une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office du ravalement par la collectivité aux frais du contrevenant. Le guide ravalement obligatoire à Paris et en Île-de-France détaille cette mécanique.
Demander un délai : un mois pour saisir la Commission
Au stade de l’injonction, le propriétaire ou la copropriété dispose d’un mois pour déposer une demande de délai, et le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans. C’est une respiration précieuse dans le Marais, où l’instruction patrimoniale allonge le calendrier avant même le premier échafaudage.
La demande se fait sur le formulaire de saisine joint à l’arrêté. Elle doit être motivée et accompagnée de justificatifs : un dossier incomplet n’est pas pris en compte, et la procédure se poursuit. En copropriété, cela veut dire préparer en parallèle la convocation de l’assemblée générale, la consultation des entreprises et la demande de délai, sans attendre le vote pour envoyer le dossier.
Le PSMV du Marais s’applique à la place du PLU
La Ville de Paris indique que le site patrimonial remarquable du Marais couvre 126 ha sur les 3ᵉ et 4ᵉ arrondissements, et que le secteur sauvegardé, ancêtre du site patrimonial remarquable, a été créé en 1964. C’est l’un des deux seuls sites patrimoniaux remarquables parisiens, avec celui du 7ᵉ arrondissement.
Le document applicable est son plan de sauvegarde et de mise en valeur. La révision a été engagée par décret ministériel du 15 juin 2006, le Conseil de Paris a rendu un avis favorable les 12 et 13 novembre 2013, et le PSMV a été approuvé par arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le 18 décembre 2013.
Point capital, souvent mal compris : les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens ne relèvent pas du PLU bioclimatique, mais de leur PSMV, qui définit une réglementation spécifique. Un dossier de ravalement rue Vieille-du-Temple ne se monte donc pas avec le règlement qui s’applique rue de Rome. Nous ne reproduisons aucune règle de teinte ni de matériau issue de ce PSMV : elles se lisent dans ses pièces écrites, sur la parcelle concernée.
Accord de l’ABF obligatoire
Dans les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France territorialement compétents. Concrètement, une déclaration préalable de ravalement dans le 3ᵉ ou le 4ᵉ passe par l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Paris.
La Ville met par ailleurs à disposition des fiches de préconisations ravalement, utiles pour cadrer les techniques et les finitions avant le dépôt du dossier. Le guide déclaration préalable, ABF et PLU décrit les pièces et les délais.
Un doute sur l’état de votre façade ou sur le budget ? La visite et le devis sont gratuits.
256 édifices protégés dans le 4e, 144 dans le 3e
La répartition par arrondissement des monuments historiques parisiens, arrêtée au 30 juillet 2025, place le 4ᵉ arrondissement en tête avec 256 édifices protégés, devant le 3ᵉ qui en compte 144. Sur deux arrondissements de petite taille, cette densité est la plus forte de Paris après le 1ᵉʳ.
Cela change la lecture d’un dossier. Au-delà du site patrimonial remarquable, un immeuble peut être lui-même protégé, ou situé en abords d’un monument historique. Le ministère de la Culture rappelle qu’à défaut de périmètre délimité, les abords couvrent les immeubles situés « à moins de 500 mètres » du monument et dans son champ de visibilité, et que les travaux y sont soumis à autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France.
Ce que nous faisons sur une façade du Marais
RF Services réalise les enduits et revêtements de façades, les reprises de plâtrerie, staff et stuc sur les moulures, corniches et appuis, la peinture et le remplacement des menuiseries. Le guide enduit chaux, plâtre, staff et stuc explique ce que ces matériaux supportent et ce qu’ils ne supportent pas.
La visite et le devis sont gratuits. Pour une copropriété, le devis est détaillé poste par poste pour être présenté en assemblée générale, échafaudage, protections et accès compris. RF Services intervient dans tout Paris et en Île-de-France.
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Nos chantiers en images
Quelques chantiers de l’entreprise en Île-de-France ; le lieu n’est indiqué que lorsqu’il est connu avec certitude. Toutes nos réalisations.
Questions fréquentes
Vos questions sur le Marais
Le ravalement est-il obligatoire tous les dix ans dans le Marais ?
Oui, comme dans le reste de Paris. La Ville cite les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, mis en œuvre par l’arrêté municipal du 27 octobre 2000. Le classement patrimonial du Marais n’en dispense pas : il encadre la manière de réaliser les travaux.
Quel règlement s’applique à un ravalement dans le 3ᵉ ou le 4ᵉ ?
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, et non le PLU bioclimatique. Ce PSMV a été approuvé par arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, après une révision engagée par décret ministériel du 15 juin 2006. Le site patrimonial remarquable couvre 126 ha sur les 3ᵉ et 4ᵉ arrondissements.
Faut-il l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ?
Oui. Dans les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France territorialement compétents. Cet accord peut être assorti de prescriptions portant sur l’enduit, les finitions, les modénatures ou les menuiseries.
Que se passe-t-il si la copropriété ne ravale pas ?
La Ville enclenche une procédure en quatre étapes. Information, puis arrêté d’injonction imposant de commencer les travaux sous six mois, puis arrêté de sommation imposant de les achever sous douze mois, puis procédure judiciaire. Les sanctions annoncées sont une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office aux frais du contrevenant.
Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?
Oui, au stade de l’injonction. Le propriétaire ou la copropriété dispose d’un mois pour déposer une demande de délai, qui peut être accordé jusqu’à deux ans. La demande se fait sur le formulaire de saisine joint à l’arrêté, motivée et accompagnée de justificatifs : un dossier incomplet n’est pas pris en compte.
Mon immeuble peut-il être en abords d’un monument historique ?
C’est fréquent ici : le 4ᵉ compte 256 édifices protégés et le 3ᵉ 144, au 30 juillet 2025. À défaut de périmètre délimité, les abords couvrent les immeubles situés à moins de 500 m du monument et dans son champ de visibilité. La vérification se fait sur l’adresse, avant le dépôt du dossier.
Sources
Textes et pages officiels cités
- Ville de Paris, rénover son logement ou son immeubleRénover son logement ou son immeuble · Obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L. 126-2 et L. 126-3 du CCH), arrêté municipal du 27 octobre 2000, contrôle par des agents assermentés, procédure information → injonction (commencer sous 6 mois) → sommation (achever sous 12 mois) → judiciaire, amende de 3 750 € portée à 7 500 € en récidive et/ou exécution d’office aux frais du contrevenant, fiches de préconisations ravalement.
Source : Rénover son logement ou son immeuble (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, formulaire Commission délais de ravalementCommission délais de ravalement (septembre 2021) · Demande de délai au stade de l’injonction : un mois pour déposer la demande, délai accordé jusqu’à deux ans, formulaire de saisine joint à l’arrêté, demande motivée et accompagnée de justificatifs, dossier incomplet non pris en compte.
Source : Commission délais de ravalement (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, sites patrimoniaux remarquables et PSMVLes Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) · Site patrimonial remarquable du Marais de 126 ha sur les 3ᵉ et 4ᵉ arrondissements, secteur sauvegardé créé en 1964, révision engagée par décret ministériel du 15 juin 2006, avis favorable du Conseil de Paris les 12 et 13 novembre 2013, PSMV approuvé par arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le 18 décembre 2013 ; les deux SPR parisiens relèvent de leur PSMV et non du PLU bioclimatique ; autorisations soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France.
Source : Les Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs PSMV (consultée le 09/11/2026) - Liste des monuments historiques de ParisListe des monuments historiques de Paris · Répartition par arrondissement des édifices protégés au titre des monuments historiques, données du ministère de la Culture arrêtées au 30 juillet 2025 : 256 édifices dans le 4e, 144 dans le 3e. Notices officielles à vérifier dans la base Mérimée (POP).
Source : Liste des monuments historiques de Paris (consultée le 09/11/2026) - Ministère de la Culture, abords des monuments historiquesLes abords des monuments historiques · Immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent, périmètre adapté à chaque monument, règle des 500 mètres et du champ de visibilité à défaut de périmètre délimité, autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Source : Les abords des monuments historiques (consultée le 09/11/2026)
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