Zone d’intervention
Ravalement de façades à Vincennes
Vincennes est, parmi les communes de l’Est francilien où nous intervenons, l’une des rares où l’obligation de ravaler tous les dix ans est confirmée par la Ville. Elle change le calendrier d’une copropriété, et les deux tiers de la commune sont couverts par un site patrimonial remarquable. RF Services y intervient pour les syndics, les architectes, les particuliers et les entreprises générales. Visite et devis gratuits.
Une obligation de ravaler tous les dix ans, confirmée par la Ville
La Ville de Vincennes l’écrit sans ambiguïté : « depuis le 6 août 2007 la Ville de VINCENNES a été inscrite, par arrêté préfectoral, sur la liste des communes dont le ravalement des immeubles est obligatoire tous les 10 ans ». Une fiche municipale de juillet 2025 le confirme.
Le cadre juridique cité par la Ville est celui des articles L. 126-1 à L. 126-6 du code de la construction et de l’habitation ; l’obligation de ravalement elle-même est portée par les articles L. 126-2 et L. 126-3. Cette obligation n’existe que dans les communes inscrites sur une liste préfectorale : nous ne la transposons jamais à une commune voisine.
La portée est large. Tous les immeubles de Vincennes sont concernés, riverains ou non de la voie publique, et les façades visées sont celles sur rue, sur cour, sur courettes ou jardins, les murs aveugles et pignons, ainsi que les souches de conduits. Un ravalement de la seule façade sur rue ne répond donc pas forcément à l’obligation. Le guide ravalement obligatoire à Paris et en Île-de-France détaille ce mécanisme.
La procédure municipale, étape par étape, et l’amende
La Ville a décrit sa procédure devant les copropriétés. Elle se déroule par étapes de six mois : notification de situation dégradée, deux relances, injonction par arrêté du maire, sommation, puis exécution d’office ou amende prononcée par le juge.
La sanction est chiffrée : en cas de non-réalisation des travaux dans le temps imparti, une amende pour défaut de ravalement de 3 750 € est encourue (article L. 183-12), et la Ville peut faire exécuter les travaux d’office, sur autorisation du président du tribunal, aux frais des propriétaires.
Une prolongation de délai reste possible, notamment si d’importants travaux ont été réalisés dans les deux dernières années ou si une situation juridique complexe les bloque. La demande doit être déposée dans le mois qui suit l’injonction. Le guide ravalement en copropriété reprend les majorités et l’ordre des décisions.
Les deux tiers de la ville en site patrimonial remarquable
Vincennes s’est engagée en 2013 dans la création d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, complétant la protection au titre des abords des monuments historiques. Depuis 2016, ce périmètre a pris le nom de site patrimonial remarquable.
Les chiffres donnés par la Ville sont parlants : « 2/3 de la Ville est concernée par le périmètre de servitude de SPR » et « 1000 adresses sont protégées au titre d’un immeuble remarquable ou intéressant ». Le château de Vincennes, classé monument historique, est par ailleurs générateur d’un périmètre d’abords.
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Le PLUi de Paris Est Marne & Bois et l’ordre des vérifications
Le plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a été approuvé le 12 décembre 2023, et sa modification simplifiée n° 1 le 6 mai 2025. Son règlement écrit est décliné commune par commune : c’est la pièce propre à Vincennes qu’il faut ouvrir, en plus du règlement du site patrimonial remarquable.
L’ordre des vérifications est donc toujours le même : situer l’adresse dans le périmètre du site patrimonial remarquable, lire les prescriptions d’aspect, de couleurs et de matériaux qui s’y attachent, puis ouvrir la partie du règlement du PLUi propre à la commune. Le guide déclaration préalable, ABF et PLU explique comment ces deux niveaux se combinent dans un dossier d’autorisation.
Ce que nous réalisons sur une façade vincennoise
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Questions fréquentes
Vos questions sur Vincennes
Le ravalement est-il obligatoire à Vincennes ?
Oui, tous les dix ans. La Ville indique que depuis un arrêté préfectoral du 6 août 2007, Vincennes figure sur la liste des communes dont le ravalement des immeubles est obligatoire tous les dix ans, et qu’elle veille à l’application de cette réglementation. Tous les immeubles de la commune sont concernés, riverains ou non de la voie publique.
Quelles façades sont visées par l’obligation ?
Pas seulement la façade sur rue. La Ville cite les façades sur rue, sur cour, sur courettes ou jardins, les murs aveugles et pignons, ainsi que les souches de conduits de fumée ou de ventilation. Un ravalement partiel limité à la rue ne répond donc pas nécessairement à l’obligation : cela se vérifie avec le service urbanisme.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas faits ?
La Ville engage une procédure par étapes de six mois : notification, deux relances, injonction par arrêté du maire, sommation, puis exécution d’office ou amende. L’amende pour défaut de ravalement est de 3 750 €, et la commune peut faire réaliser les travaux aux frais des propriétaires, les sommes avancées étant recouvrées comme en matière d’impôts directs.
Mon immeuble est-il concerné par le site patrimonial remarquable ?
C’est probable, et cela se vérifie adresse par adresse. La Ville indique que les deux tiers de son territoire sont concernés par le périmètre de servitude du site patrimonial remarquable et que mille adresses y sont protégées au titre d’un immeuble remarquable ou intéressant. Le château de Vincennes, classé au titre des monuments historiques, génère en outre un périmètre d’abords.
Faut-il une déclaration préalable pour un simple ravalement à Vincennes ?
Oui. Le règlement municipal rappelle que la déclaration préalable est obligatoire pour tous travaux de ravalement, y compris pour les façades sur cour ou pignons. Les deux tiers de la ville étant couverts par un site patrimonial remarquable, des prescriptions d’aspect, de couleurs et de matériaux peuvent s’ajouter.
Sources
Textes et pages officiels cités
- Ville de Vincennes, Club Copro n° 1 du 19 mars 2024Club Copro n° 1 — atelier 1, service urbanisme · Inscription de Vincennes par arrêté préfectoral du 6 août 2007 sur la liste des communes où le ravalement est obligatoire tous les dix ans ; cadre des articles L. 126-1 à L. 126-6 du code de la construction et de l’habitation ; portée de l’obligation (façades sur rue, cour, courettes, jardins, murs aveugles, pignons, souches) ; procédure par étapes de six mois jusqu’à l’injonction, la sommation, l’exécution d’office et l’amende de 3 750 € ; cas de prolongation de délai ; AVAP de 2013 devenue site patrimonial remarquable en 2016, deux tiers de la ville concernés et mille adresses protégées.
Source : Club Copro n° 1 — 19/03/2024 (consultée le 09/11/2026) - Ville de Vincennes, fiche copropriété ravalementFiche Copro — Rénovation de l’habitat, 02 Ravalement — Cadastre (juillet 2025) · Confirmation de l’assujettissement de Vincennes à l’obligation de ravalement depuis 2007 et du contrôle exercé par la Ville ; rappel du périmètre de protection du site patrimonial remarquable et de ses effets sur les travaux.
Source : Fiche Copro — Ravalement, juillet 2025 (consultée le 09/11/2026) - POP / base Mérimée, ministère de la CultureChâteau de Vincennes, notice PA00079920 · Château de Vincennes classé au titre des monuments historiques et intégré au domaine national du château de Vincennes ; monument générateur du périmètre de protection des abords.
Source : Notice PA00079920 — château de Vincennes (consultée le 09/11/2026) - MRAe Île-de-France, PLUi de Paris Est Marne & BoisAvis conforme sur la modification simplifiée n° 1 du PLUi de l’EPT Paris Est Marne & Bois · PLUi de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois approuvé le 12 décembre 2023, modification simplifiée n° 1 approuvée le 6 mai 2025 ; règlement écrit décliné par commune et grilles patrimoniales communales.
Source : MRAe — modification simplifiée n° 1 du PLUi Paris Est Marne & Bois (consultée le 09/11/2026)
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