Zone d’intervention
Ravalement de façades dans les 11ᵉ et 20ᵉ arrondissements de Paris
Dans l’Est parisien, le ravalement relève de l’obligation parisienne des dix ans et du PLU bioclimatique : ni le 11ᵉ ni le 20ᵉ n’est couvert par un site patrimonial remarquable. Le bâti y est plus hétérogène qu’ailleurs, entre immeubles haussmanniens, tissu de faubourg et logements de l’entre-deux-guerres. RF Services y intervient pour les syndics, les architectes, les particuliers et les entreprises générales. Visite et devis gratuits.
L’obligation parisienne des dix ans, et ce qu’elle déclenche
La Ville de Paris rappelle que les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation font « obligation de réaliser un ravalement tous les 10 ans ». À Paris, l’obligation est mise en œuvre par un arrêté municipal du 27 octobre 2000, et des agents assermentés contrôlent les façades en continu avant d’ouvrir un dossier.
Viennent ensuite quatre étapes. Une information par courrier transmis par le gestionnaire de l’immeuble, qui signale les désordres et demande les travaux « dans les meilleurs délais ». Puis, un an plus tard si rien n’a bougé, un arrêté d’injonction municipal imposant de commencer les travaux sous six mois. Puis un arrêté de sommation municipal imposant de les achever sous douze mois. Puis, un an après, une procédure judiciaire.
Les sanctions annoncées par la Ville sont une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office du ravalement par la collectivité aux frais du contrevenant. Le guide ravalement obligatoire à Paris et en Île-de-France détaille ce calendrier.
Un mois pour demander un délai
Au stade de l’injonction, le propriétaire ou la copropriété dispose d’un mois pour déposer une demande de délai, et le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans. C’est souvent le seul répit disponible quand le vote en assemblée générale n’est pas encore passé.
PLU bioclimatique : pas de site patrimonial remarquable ici
Les deux sites patrimoniaux remarquables de Paris sont le Marais et le 7ᵉ arrondissement. Ni le 11ᵉ ni le 20ᵉ n’en fait partie : le document opposable y est le plan local d’urbanisme bioclimatique, que la Ville indique avoir été approuvé au Conseil de Paris en novembre 2024.
Pratiquement, cela allège le circuit d’instruction par rapport au Marais, sauf en abords de monument historique, où l’accord de l’architecte des Bâtiments de France redevient obligatoire. La Ville précise par ailleurs que la rénovation thermique doit respecter le patrimoine parisien, selon les recommandations de la Commission du Vieux Paris et de l’Agence Parisienne du Climat.
Nous ne publions aucune règle de teinte, de matériau ou de finition issue de ce règlement : elles se lisent dans les pièces écrites du PLU, sur l’adresse concernée. Le portail des règles d’urbanisme de la Ville permet cette vérification à la parcelle, et le guide déclaration préalable, ABF et PLU décrit le dossier à déposer.
47 édifices protégés dans le 11e, 19 dans le 20e
La répartition par arrondissement des monuments historiques parisiens, arrêtée au 30 juillet 2025, donne 47 édifices protégés dans le 11ᵉ et 19 dans le 20e. Ces chiffres sont loin de ceux du Marais, mais ils ne dispensent d’aucune vérification : il suffit d’un monument voisin pour que le régime des abords s’applique.
Le ministère de la Culture rappelle que sont protégés au titre des abords « les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent », dans un périmètre adapté aux enjeux de chaque monument. À défaut de périmètre délimité, la protection vise les immeubles situés « à moins de 500 mètres » du monument et dans son champ de visibilité. Les travaux y sont alors soumis à autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France. Base légale citée : la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Un doute sur l’état de votre façade ou sur le budget ? La visite et le devis sont gratuits.
Haussmannien, faubourg et logements de l’entre-deux-guerres
D’après les données de datation du bâti relayées par la Ville de Paris, la période haussmannienne représente 45 % du bâti parisien actuel, les bâtiments antérieurs à 1800 environ 11 200, soit « un peu moins de 9 % du total », la seconde moitié du XXᵉ siècle près de 15 %, et la production depuis 2000 environ 4 %.
L’Est parisien mêle plusieurs de ces strates sur quelques rues : immeubles de rapport du XIXᵉ siècle, bâti de faubourg organisé en cours et passages hérité de l’activité artisanale, et logements de l’entre-deux-guerres. Une étude de l’Apur sur les habitations à bon marché de la ceinture de Paris, publiée en mai 2017, indique que ce parc, construit entre les deux guerres mondiales, occupe 17 km le long de la limite de Paris, soit environ la moitié du linéaire de la Ceinture, dont une partie borde l’est de la capitale.
Ces familles de bâti n’appellent pas les mêmes gestes : une façade de brique ne se traite pas comme un enduit du XIXᵉ siècle ni comme un parement de pierre, et les cours intérieures posent des questions d’accès et d’échafaudage que la rue ne pose pas. D’où une visite avant toute proposition, plutôt qu’un prix au mètre carré annoncé à l’aveugle.
Ce que nous faisons sur une façade de l’Est parisien
RF Services réalise les enduits et revêtements de façades, la maçonnerie et le béton armé quand le support est atteint, les reprises de plâtrerie, staff et stuc, la peinture et le remplacement des menuiseries.
La visite et le devis sont gratuits. Pour une copropriété, le devis est détaillé poste par poste, échafaudage, protections et accès compris, afin d’être présenté tel quel en assemblée générale. RF Services intervient dans tout Paris et en Île-de-France.
En images
Nos chantiers en images
Quelques chantiers de l’entreprise en Île-de-France ; le lieu n’est indiqué que lorsqu’il est connu avec certitude. Toutes nos réalisations.
Questions fréquentes
Vos questions sur les 11e et 20e arrondissements
Le ravalement est-il obligatoire tous les dix ans dans les 11ᵉ et 20ᵉ ?
Oui, comme dans tout Paris. La Ville cite les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, mis en œuvre par l’arrêté municipal du 27 octobre 2000. Des agents assermentés contrôlent les façades en continu et ouvrent un dossier lorsqu’ils constatent des désordres.
Quel document d’urbanisme s’applique dans ces deux arrondissements ?
Le PLU bioclimatique, approuvé au Conseil de Paris en novembre 2024. Ni le 11ᵉ ni le 20ᵉ n’est couvert par un site patrimonial remarquable : les deux sites parisiens, régis par leur plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont le Marais et le 7ᵉ arrondissement.
Faut-il l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ?
Seulement si l’immeuble est protégé ou situé en abords d’un monument historique. Le 11ᵉ compte 47 édifices protégés et le 20ᵉ 19, au 30 juillet 2025. À défaut de périmètre délimité, les abords couvrent les immeubles à moins de 500 m du monument et dans son champ de visibilité, avec accord de l’ABF à la clé.
Que risque une copropriété qui ne ravale pas ?
Une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office du ravalement par la collectivité à ses frais. Ces sanctions closent une procédure en quatre étapes : information, injonction de commencer sous six mois, sommation d’achever sous douze mois, puis procédure judiciaire.
Comment ravaler une façade donnant sur une cour ou un passage ?
En traitant d’abord la question de l’accès. Dans le tissu de faubourg, l’échafaudage, le stockage et l’évacuation conditionnent le planning autant que la surface de façade. Cela se décide pendant la visite, avec le relevé des contraintes de passage et des appuis disponibles, avant la rédaction du devis.
Peut-on obtenir un délai supplémentaire après une injonction ?
Oui. La demande se dépose dans un délai d’un mois, sur le formulaire de saisine joint à l’arrêté, motivée et accompagnée de justificatifs ; le report accordé peut aller jusqu’à deux ans. Un dossier incomplet n’est pas pris en compte et la procédure se poursuit.
Sources
Textes et pages officiels cités
- Ville de Paris, rénover son logement ou son immeubleRénover son logement ou son immeuble · Obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L. 126-2 et L. 126-3 du CCH), arrêté municipal du 27 octobre 2000, contrôle par des agents assermentés, procédure information → injonction (commencer sous 6 mois) → sommation (achever sous 12 mois) → judiciaire, amende de 3 750 € portée à 7 500 € en récidive et/ou exécution d’office aux frais du contrevenant.
Source : Rénover son logement ou son immeuble (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, formulaire Commission délais de ravalementCommission délais de ravalement (septembre 2021) · Demande de délai au stade de l’injonction : un mois pour déposer la demande, délai accordé jusqu’à deux ans, formulaire de saisine joint à l’arrêté, demande motivée et justifiée, dossier incomplet non pris en compte.
Source : Commission délais de ravalement (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, sites patrimoniaux remarquables et PSMVLes Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) · Les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens sont le Marais (3ᵉ et 4e) et le 7ᵉ arrondissement ; ils relèvent de leur PSMV et non du PLU bioclimatique, qui s’applique donc aux 11ᵉ et 20ᵉ ; autorisations en SPR soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France.
Source : Les Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs PSMV (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, PLU bioclimatiqueTout savoir sur le Plan Local d’Urbanisme bioclimatique de Paris (PLUb) · PLU bioclimatique approuvé au Conseil de Paris en novembre 2024, applicable à tout Paris sauf les deux sites patrimoniaux remarquables ; rénovation thermique devant respecter le patrimoine parisien, selon les recommandations de la Commission du Vieux Paris et de l’Agence Parisienne du Climat ; portail de consultation des règles à la parcelle.
Source : Tout savoir sur le PLU bioclimatique de Paris (consultée le 09/11/2026) - Liste des monuments historiques de ParisListe des monuments historiques de Paris · Répartition par arrondissement des édifices protégés au titre des monuments historiques, données du ministère de la Culture arrêtées au 30 juillet 2025 : 47 édifices dans le 11e, 19 dans le 20e. Notices officielles à vérifier dans la base Mérimée (POP).
Source : Liste des monuments historiques de Paris (consultée le 09/11/2026) - Ministère de la Culture, abords des monuments historiquesLes abords des monuments historiques · Immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent, périmètre adapté à chaque monument, règle des 500 mètres et du champ de visibilité à défaut de périmètre délimité, autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Source : Les abords des monuments historiques (consultée le 09/11/2026) - Apur, habitations à bon marché de la ceinture de ParisLes habitations à bon marché (HBM) de la ceinture de Paris : étude historique · Parc de HBM construit entre les deux guerres mondiales, occupant 17 km le long de la limite de Paris, soit environ la moitié du linéaire de la Ceinture ; étude historique publiée en mai 2017, premier volet d’une série de deux.
Source : Les HBM de la ceinture de Paris, étude historique (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, datation du bâti parisienParis (non plus) ne s’est pas construite en un jour : la preuve avec cette carte · Datation du bâti parisien d’après les données de l’Apur : 45 % du bâti de la période haussmannienne, environ 11 200 bâtiments antérieurs à 1800 (un peu moins de 9 % du total), près de 15 % pour la seconde moitié du XXᵉ siècle, 4 % depuis 2000.
Source : Datation du bâti parisien (consultée le 09/11/2026)
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