Zone d’intervention
Ravalement de façades dans le 7ᵉ arrondissement de Paris
Le 7ᵉ arrondissement abrite l’un des deux sites patrimoniaux remarquables de Paris. Dans son périmètre, c’est le plan de sauvegarde et de mise en valeur qui s’applique, et non le plan local d’urbanisme, et l’autorisation de ravalement passe par l’accord de l’architecte des Bâtiments de France. S’y ajoute l’obligation parisienne de ravaler tous les dix ans. Visite et devis gratuits.
Un site patrimonial remarquable de 194 hectares
La Ville de Paris indique que le site patrimonial remarquable du 7ᵉ arrondissement couvre 194 ha et a été créé par arrêté ministériel du 9 août 2016, en remplacement de l’ancien secteur sauvegardé créé par arrêté interministériel du 25 septembre 1972. Avec le Marais, c’est l’un des deux seuls sites patrimoniaux remarquables de la capitale.
Le document opposable n’est donc pas le PLU bioclimatique mais le plan de sauvegarde et de mise en valeur du site. La Ville le dit clairement : les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens relèvent de leur PSMV, qui définit une réglementation spécifique. Monter un dossier de ravalement avec le règlement du PLU, dans ce périmètre, revient à travailler sur le mauvais document.
Nous ne reproduisons ici aucune prescription de teinte, de matériau ou de finition issue de ce PSMV. Ces règles existent et sont détaillées ; elles se lisent dans les pièces écrites du plan, sur la parcelle concernée, et c’est ce que nous faisons avant de proposer quoi que ce soit.
Est de l’arrondissement, et certains îlots à l’ouest du boulevard des Invalides
Le périmètre n’épouse pas exactement les limites de l’arrondissement. Selon la Ville de Paris, il « englobe toute la partie est du 7ᵉ arrondissement et s’étend à l’ouest du boulevard des Invalides, notamment aux Invalides (hors esplanade) et aux îlots de la façade ouest du boulevard, de la rue de Sèvres à l’église Saint-François-Xavier ».
La lecture pratique est simple : une adresse située dans la partie est du 7ᵉ est presque systématiquement en site patrimonial remarquable. À l’ouest du boulevard des Invalides, le classement dépend de l’îlot, ce qui impose une vérification à la parcelle. Le portail des règles d’urbanisme de la Ville permet cette vérification, et elle doit être faite avant de constituer le dossier.
Accord de l’ABF et instruction du dossier
Dans les deux sites patrimoniaux remarquables parisiens, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France territorialement compétents. Une déclaration préalable de ravalement dans le périmètre du 7ᵉ passe donc par l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Paris.
La Ville met à disposition des fiches de préconisations ravalement, utiles pour cadrer les techniques et les finitions avant le dépôt. Le guide déclaration préalable, ABF et PLU détaille la composition du dossier.
L’obligation parisienne de ravaler tous les dix ans
Le classement patrimonial ne dispense pas de l’entretien. La Ville de Paris rappelle que les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation font « obligation de réaliser un ravalement tous les 10 ans », obligation mise en œuvre à Paris par un arrêté municipal du 27 octobre 2000.
La procédure comporte quatre étapes : information par courrier transmis par le gestionnaire de l’immeuble, puis arrêté d’injonction municipal imposant de commencer les travaux sous six mois, puis arrêté de sommation municipal imposant de les achever sous douze mois, puis procédure judiciaire si rien n’est réalisé un an après. Les sanctions annoncées sont une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office du ravalement par la collectivité aux frais du contrevenant.
Un délai peut être demandé au stade de l’injonction : un mois pour déposer la demande sur le formulaire de saisine joint à l’arrêté, et un report possible jusqu’à deux ans. La demande doit être motivée et justifiée, faute de quoi elle n’est pas prise en compte. Le guide ravalement obligatoire à Paris et en Île-de-France reprend ces étapes ; pour une copropriété, le guide ravalement en copropriété traite du vote et du financement.
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145 édifices protégés : la question des abords
Au 30 juillet 2025, le 7ᵉ arrondissement comptait 145 édifices protégés au titre des monuments historiques, l’un des totaux les plus élevés de Paris. Beaucoup d’immeubles de l’arrondissement sont donc, en plus du site patrimonial remarquable, voisins immédiats d’un monument.
Le ministère de la Culture rappelle que sont protégés au titre des abords « les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent », dans un périmètre adapté aux enjeux de chaque monument ; à défaut de périmètre délimité, la protection s’applique aux immeubles situés « à moins de 500 mètres » du monument et dans son champ de visibilité. Les travaux y sont soumis à autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France. Base légale citée : la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Ce que nous faisons sur une façade du 7e
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Questions fréquentes
Vos questions sur le 7e arrondissement
Mon immeuble du 7ᵉ est-il dans le site patrimonial remarquable ?
C’est très probable à l’est de l’arrondissement, à vérifier à l’ouest. La Ville indique que le périmètre englobe toute la partie est du 7ᵉ et s’étend à l’ouest du boulevard des Invalides, notamment aux Invalides hors esplanade et aux îlots de la façade ouest du boulevard, de la rue de Sèvres à l’église Saint-François-Xavier. La vérification se fait à la parcelle.
Quel règlement s’applique à un ravalement dans le 7ᵉ ?
Dans le périmètre du site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur, et non le PLU bioclimatique. Le site patrimonial remarquable couvre 194 ha et a été créé par arrêté ministériel du 9 août 2016, en remplacement du secteur sauvegardé créé par arrêté interministériel du 25 septembre 1972.
Faut-il l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ?
Oui dans le périmètre du site patrimonial remarquable : les autorisations d’urbanisme y sont soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France territorialement compétents. Hors périmètre, l’accord reste requis si l’immeuble est protégé ou situé en abords d’un monument historique.
Le ravalement est-il obligatoire tous les dix ans dans le 7ᵉ ?
Oui, comme partout à Paris. La Ville cite les articles L. 126-2 et L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, mis en œuvre par l’arrêté municipal du 27 octobre 2000. Le classement patrimonial n’en dispense pas : il encadre la manière de réaliser les travaux.
Quelles sanctions en cas de ravalement non réalisé ?
La Ville annonce une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive, et/ou l’exécution d’office du ravalement à ses frais. Elles interviennent au terme d’une procédure en quatre étapes : information, injonction de commencer sous six mois, sommation d’achever sous douze mois, puis procédure judiciaire.
Peut-on demander un délai supplémentaire pour une copropriété ?
Oui, au stade de l’injonction. La demande se dépose dans un délai d’un mois, sur le formulaire de saisine joint à l’arrêté, motivée et accompagnée de justificatifs ; le délai accordé peut aller jusqu’à deux ans. Un dossier incomplet n’est pas pris en compte et la procédure se poursuit.
Sources
Textes et pages officiels cités
- Ville de Paris, sites patrimoniaux remarquables et PSMVLes Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) · Site patrimonial remarquable du 7ᵉ arrondissement de 194 ha, créé par arrêté ministériel du 9 août 2016 en remplacement du secteur sauvegardé créé par arrêté interministériel du 25 septembre 1972 ; périmètre cité (partie est de l’arrondissement, extension à l’ouest du boulevard des Invalides, Invalides hors esplanade, îlots de la façade ouest du boulevard de la rue de Sèvres à l’église Saint-François-Xavier) ; les deux SPR parisiens relèvent de leur PSMV et non du PLU bioclimatique ; autorisations soumises à l’accord des architectes des Bâtiments de France.
Source : Les Sites Patrimoniaux Remarquables et leurs PSMV (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, portail des règles d’urbanismeRègles d’urbanisme de Paris (PSMV et PLU bioclimatique) · Portail de consultation des règles d’urbanisme applicables à la parcelle, pour vérifier si une adresse relève d’un PSMV ou du PLU bioclimatique.
Source : Règles d’urbanisme de Paris (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, rénover son logement ou son immeubleRénover son logement ou son immeuble · Obligation de ravalement tous les 10 ans (articles L. 126-2 et L. 126-3 du CCH), arrêté municipal du 27 octobre 2000, procédure information → injonction (commencer sous 6 mois) → sommation (achever sous 12 mois) → judiciaire, amende de 3 750 € portée à 7 500 € en récidive et/ou exécution d’office aux frais du contrevenant, fiches de préconisations ravalement.
Source : Rénover son logement ou son immeuble (consultée le 09/11/2026) - Ville de Paris, formulaire Commission délais de ravalementCommission délais de ravalement (septembre 2021) · Demande de délai au stade de l’injonction : un mois pour déposer la demande, délai accordé jusqu’à deux ans, formulaire de saisine joint à l’arrêté, demande motivée et justifiée, dossier incomplet non pris en compte.
Source : Commission délais de ravalement (consultée le 09/11/2026) - Liste des monuments historiques de ParisListe des monuments historiques de Paris · Répartition par arrondissement des édifices protégés au titre des monuments historiques, données du ministère de la Culture arrêtées au 30 juillet 2025 : 145 édifices dans le 7e. Notices officielles à vérifier dans la base Mérimée (POP).
Source : Liste des monuments historiques de Paris (consultée le 09/11/2026) - Ministère de la Culture, abords des monuments historiquesLes abords des monuments historiques · Immeubles formant avec un monument historique un ensemble cohérent, périmètre adapté à chaque monument, règle des 500 mètres et du champ de visibilité à défaut de périmètre délimité, autorisation préalable avec accord de l’architecte des Bâtiments de France, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
Source : Les abords des monuments historiques (consultée le 09/11/2026)
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